Conditions générales de ventes

jlf-gallery.com

Siège social : 7 place Saint-Fiacre, 28700 Francourville

RCS Chartres 518 982 319

Conditions générales de ventes des produits sur jlf-gallery.com

Date de dernière mise à jour : [05/06/2018]

Préambule

Le site jlf-gallery.com (ci-après le « Site ») est édité par la société JLF SAS (Siège social : 7, place Saint-Fiacre, 28700 Francourville - RCS Chartres 518 982 319).

Sur le Site, JLF SAS présente à la vente, pour son compte ou celui de Tiers Vendeurs, selon des modalités spécifiées aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») des oeuvres d’art (tableaux, sculptures, meubles graffés…) (ci-après l’« OEuvre » ou les « OEuvres ») associées chacune à un place d’Opéra et à une bouteille de Vin qui peuvent être achetées conjointement ou séparément (ci-après individuellement un « Produit associé », et collectivement, les « Produits associés »).

En fonction de chaque OEuvre, JLF en est soit propriétaire soit intermédiaire à la vente, certaines des OEuvres exposées sur le Site appartenant aux artistes de sorte que le contrat de vente se formerait alors directement entre l’artiste vendeur (le « Tiers Vendeur ») et l’acheteur en ce qui concerne ces OEuvres, les Produits associés relevant toujours d’un contrat de vente entre JLF et l’acheteur.

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes d’OEuvres se formant à la suite d’une sollicitation d’acheteur consécutive à la consultation du Site conformément aux modalités exposées dans les présentes CGV, à l'exclusion des ventes intervenant directement en galerie, même après consultation du Site, lesquelles sont régies par des conditions générales de vente affichées en magasin, exclusives du droit de rétractation.

1. Formation du contrat de vente entre l’acheteur et l’artiste vendeur et/ou JLF

1.1 Les OEuvres et les Produits associés sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le tiers intéressé en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix, ainsi que le cas échéant, l’identité du Tiers Vendeur. Elles sont soit stockées dans une galerie de JLF soit chez l’artiste vendeur concerné soit en tout entrepôt de JLF.

1.2 Compte tenu de la nature unique de chaque OEuvre, du lieu de stockage variable et de l’impossibilité pour JLF ou le cas échéant pour l’artiste vendeur concerné de faire face à plusieurs commandes simultanées (disponibilité), la présentation des OEuvres sur le Site ne vaut jamais offre ferme de vente mais ne constitue qu’une invitation des tiers intéressés à faire une offre sur la ou les OEuvres et sur les Produits associés qu’elle souhaite acheter. De par leur nature, il en va de même des Produits associés, qu’il s’agisse de la disponibilité de telle place d’Opéra ou des bouteilles de Vin voulues.

1.3 En sélectionnant la ou les OEuvre(s) et/ou les Produits associés qu’il souhaite acheter, le tiers intéressé devient « Offrant » et renseigne à ce titre ses nom, prénom(s), date de naissance, adresse et adresse email et génère ce faisant un email au départ de son adresse email qui est envoyé à JLF, valant offre d’achat sur la ou les OEuvre(s) concerné(s) et

les Produits associés s’y rapportant, au prix affiché sur le Site (ci-après, une « Commande »). Préalablement à l’envoi de l’email de Commande, l’Offrant prend connaissance des présentes CGV et les accepte par un clic.

1.4 L’Offrant reçoit un email de confirmation de la réception par JLF de sa Commande. JLF s’engage à accepter ou à décliner toute Commande dans un délai de 5 jours suivant la réception de l’email mentionnée au 1.3 ci-dessus. Les emails de Commandes sont traités dans l’ordre chronologique en fonction de leur réception. Au cas où une même OEuvre fait l'objet de Commandes par plusieurs personnes à la fois, et en fonction de la disponibilité de cette OEuvre, celle-ci ne pourra en principe être vendue qu'au premier offrant puis au second et ainsi de suite. Les offres postérieures seront alors déclinées, sauf à ce qu’un défaut de paiement par le premier Offrant dans le délai contractuel rende l’OEuvre concernée à nouveau disponible pour le second Offrant, et ainsi de suite.

1.5 JLF accepte la Commande d’un Offrant par email de retour à l’attention de celui-ci exprimant cette acceptation. L’acceptation de la Commande forme le contrat de vente relativement à la ou les OEuvre(s) et les Produits associés (ci-après également, l’« achat » ou les « achats »), mais le transfert de propriété en est retardé au moment de la réception du paiement complet par JLF, et la vente est soumise à la condition résolutoire de la non-réception de ce paiement selon les délai et modalités spécifiées ci-après sous le 1.6 puis sous l’article 2 ci-dessous. Cette condition résolutoire sera acquise, et la résolution opérera de plein droit, ainsi qu’il l’est dit ci-après sous le 1.6.

1.6 Les prix des OEuvres et des Produits associés s’entendent TVA comprise hors éventuels frais d'expédition, conformément aux stipulations ci-après sous le 2. Une fois la vente formée selon les modalités exposées ci-dessus, le prix total de la Commande est payable sous 4 jours (date de réception des fonds par JLF) par virement bancaire à destination des coordonnées bancaires qui sont communiquées à l’acheteur dans l’email d’acceptation visé au 1.5. Le virement doit parvenir à JLF au plus tard le quatrième jour suivant l’acceptation, à minuit. A défaut, la condition résolutoire stipulée sous le 1.5 sera automatiquement acquise et la vente résolue de plein droit, sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser cette résolution vis-à-vis de l’acheteur, JLF étant en ce cas libéré pour son propre compte et pour celui des Tiers Vendeurs de toute obligation, sans aucun recours de l’acheteur, et l’OEuvre et/ou les Produits associés concerné étant de nouveau immédiatement disponibles à la vente.

1.7 A réception de la Commande d’une ou plusieurs OEuvre(s) appartenant à un Tiers Vendeur, JLF fait son affaire d’en informer celui-ci et de recueillir son consentement à la vente. Le recueil de ce consentement constituant une condition préalable à la possibilité de JLF d’accepter une Commande, il est expressément convenu qu’en cas de non-recueil de ce consentement pour quelque raison que ce soit (p.ex. absence ou indisponibilité de l’artiste vendeur), la Commande pourra être déclinée sans indication d’aucun motif, JLF étant plus généralement libre d’accepter ou de décliner toute Commande sans devoir s’en justifier.

1.8 A défaut de confirmation d’une Commande dans le délai visé au 1.5, celle-ci sera réputée déclinée, JLF n’étant dans ce cas lié dans aucune forme de relation (pré)contractuelle.

1.9 En cas d’acceptation d’une Commande suivie de la réception de l’entier prix par JLF, le ou les achats sont retirés par l'acheteur suivant les modalités fixées à l'article 3.

2. Prix et paiement

2.1 Le prix d'achat de chaque OEuvre et des Produits associés est fixé par JLF, le cas échéant, avec l’accord du Tiers Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

2.2 JLF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les OEuvres et Produits associés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’offrant.

2.3 Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Site s’effectuera par virement sur le compte de JLF. Le virement devra être effectué et reçu par JLF sous 4 jours ouvrés à compter de la date de l’acceptation, sous les sanctions énoncées ci-dessus au 1.6.

2.4 JLF ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

2.5 Les OEuvres et les Produits associés demeurent la propriété de JLF ou du Tiers Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait qu’au moment où il retire physiquement son achat, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés.

3. Mode de retrait ou de livraison et frais d'expédition

3.1 Retrait chez JLF par l'acheteur

3.1.1 Une fois le paiement reçu, et sauf demande d’expédition conformément à ce qui est prévu ci-dessous, JLF enverra à l’acheteur un email en attestant et l’informant du lieu de retrait des achats et du numéro de téléphone auquel l’acheteur devra appeler pour fixer le rendez-vous de retrait.

3.1.2 L'acheteur disposera alors d’un délai de quinze (15) jours pour y retirer ses achats, après prise de rendez-vous téléphonique auprès du représentant de JLF.

3.1.3 Au moment du retrait, et après s'être assuré de l'identité de l’acheteur au vu d’une pièce d’identité en cours de validité, le représentant de JLF lui remettra outre les achats la facture et le certificat d'authenticité de la ou des OEuvres achetées.

3.2 Expédition par JLF à l’adresse indiquée par l'acheteur

3.2.1 L'acheteur a la possibilité de se faire livrer l'OEuvre et/ou les Produits associés à l'adresse de livraison qu’il aura indiquée au cours du processus de Commande. Dans ce cas,

l’Offrant coche la case « demande d’expédition » prévue dans le processus de saisie de la Commande, l’email d’acceptation prévu au 1.5 ci-dessus indique à l’acheteur i) le prix du conditionnement et du transport et ii) le délai prévisionnel de livraison que l’acheteur doit alors accepter en retour, avant de régler, conformément à l’article 1.6 ci-dessus, un total correspondant au prix d’achat, d’emballage et d’acheminement.

3.2.2 Une fois le paiement reçu, JLF se charge d’emballer l’achat et de le mettre à disposition d'un transporteur, et l’achat est alors livré à l'adresse indiquée.

3.2.3 En fonction de l'adresse de livraison de l’acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. A cet égard, les dispositions de l’article 2.1 ci-dessus s’appliquent. Si des droits de douane à l'importation sont dus, JLF ne saurait ni prédire le montant de ces frais ni les contrôler. Par conséquent, l'acheteur sera seul responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses. L'acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa Commande.

3.2.4 JLF s'engage à mettre le ou les achats à la disposition du transporteur dans le délai indiqué à l’article 3.1.2 ci-dessus. Les achats sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa Commande et devraient être livrés dans le délai indiqué par JLF, et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat d’achat, sous réserve de la réception du paiement intégral par JLF conformément au 1.69 ci-dessus, étant précisé que ce délai peut varier en fonction du transporteur choisi. Il est de la seule responsabilité de l’acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à JLF à l’effet de la bonne expédition des achats sont correctes et qu'elles lui permettront de les recevoir.

3.2.5 JLF s'engage à transmettre à l’acheteur, le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du ou des achats ainsi que le numéro de colis et ceci dans le but de permettre à l'acheteur de suivre l'état de l’expédition sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

3.2.6 Dans ce cadre les achats voyagent aux risques de JLF, étant rappelé qu’au moment où l’acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des achats, les risques de perte ou d’endommagement lui en sont transférés.

3.2.7 En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’acheteur, JLF ne pourra être tenu responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité de l’acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

3.2.8 L’acheteur devra notifier au transporteur et à JLF toutes réserves sur l’achat livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

4. Droit de rétractation

4.1 L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait de la ou des OEuvres achetées pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

4.2 Ce droit de rétractation n’est pas applicable :

• à un acheteur n’ayant pas la qualité de consommateur au sens du code de la consommation ;

• à un acheteur non ressortissant de l'Espace Economique Européen ;

• à la place d’Opéra vendue à l’acheteur, conformément aux dispositions du 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation ;

• à la bouteille de Vin achetée, si celle-ci a été descellée par l’acheteur ou utilisée d’une manière à porter atteinte à l’hygiène de la bouteille ou à la protection de la santé d’un futur consommateur (art. L. 221-28, 5° C. consomm.).

4.3 L'acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de JLF par envoi d’un email à l’adresse "jlf28@outlook.fr" ou par courrier à JLF, 7, place Saint-Fiacre, 28700 Francourville, en utilisant s’il le souhaite la formule-type suivante :

« Je soussigné, Monsieur/Madame [Nom de l’acheteur], demeurant [Adresse de l’acheteur] vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-après désigné : [Désigner le bien avec sa référence], acheté le [Date de l’email d’acceptation] et retiré le [Préciser la date de retrait].

Date : ……………. [Date de l’exercice du droit de rétractation]

Signature de l’acheteur : ……………………. [Si envoi courrier]. »

4.4 Après l’exercice valable du droit de rétractation, l’acheteur dispose d’un autre délai de 14 jours pour retourner à JLF l’OEuvre qui en est l’objet. Compte tenu de la nature particulière de chaque OEuvre, il appartiendra à l’acheteur de JLF de la retourner à ses frais à l’adresse de retrait, en même temps que, le cas échéant, la bouteille de Vin si elle est dans un état restituable, après avoir pris rendez-vous à cet effet par email et/ou téléphone avec le représentant de JLF. Une fois ce retour effectué, JLF remboursera à l’acheteur le prix de l’OEuvre et de la bouteille de Vin valablement restituée.

4.5 L’OEuvre objet de rétractation devra être retournée par l’acheteur en parfait état et dans son emballage d’origine (ou équivalent). A défaut, JLF se réserve le droit d’en refuser la restitution.

5. Garanties légales

5.1 Conformément aux garanties légales de conformité et des vices cachés, l’acheteur pourra être remboursé de tout achat apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande acceptée.

5.2 Néanmoins le retrait sans réserve d’une OEuvre et/ou des Produits associés vaudra en principe reconnaissance par l’acheteur de leur conformité au contrat.

5.3 Dans l’hypothèse où l’acheteur invoquerait néanmoins ultérieurement l’existence d’un vice caché ou, de manière exceptionnelle, la non-conformité d’une OEuvre au contrat, il devra rapporter celle-ci à JLF dans l'état dans lequel il l’avait reçue avec l'ensemble des éléments (accessoires, certificat...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de restitution seront à la charge de l’acheteur si celui-ci a mis la garantie en oeuvre à mauvais escient ; dans le cas contraire, ils lui seront sur présentation des justificatifs correspondant à un coût d’acheminement raisonnable.

5.4 Il est convenu qu’en toute hypothèse, la mise en oeuvre d’une garantie légale à l’égard d’un Produit associé ne pourra pas remettre en cause le contrat d’achat relatif à l’OEuvre avec laquelle ce Produit a été vendu.

5.5 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
• peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

5.6 Les dispositions légales sont rappelées ci-dessous :

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. Responsabilité de JLF / du Tiers Vendeur

6.1 Chaque OEuvre et ses Produits associés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de JLF ou du Tiers Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient à chaque acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

6.2 Les photographies sont présentées à titre illustratif, l’acheteur étant invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises, puis à s’en assurer au moment du retrait des achats. JLF n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

6.3 En cas d’achats à titre professionnel, JLF ou le Tiers Vendeur n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

6.4 JLF ou le Tiers Vendeur ne pourront voir leur responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même, JLF ou le Tiers Vendeur ne sauraient en aucun cas être responsables au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’une OEuvre achetée et de ses Produits associés.

7. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments apparaissant sur le Site

7.1 Les droits de JLF

7.1.1 Les droits de JLF en tant qu’éditeur du Site

7.1.1.1 La société éditrice du site, JLF, a acquis des artistes, dont elle propose les oeuvres à la vente sur le site, le droit de reproduire ces oeuvres à savoir de les prendre en photographie et le droit de les représenter à savoir de mettre sur le site ces photographies prises, ce en vue de la vente.

7.1.1.2 Ces photographies sont la propriété exclusive de JLF et ne peuvent donc faire l’objet de reproduction, de représentation, d’utilisation, de distribution ou toute autre exploitation par les tiers.

7.1.1.3 Apparaissent sur le site, également des contenus textuels (tels que des biographies) et pictographiques ou vidéos (autres que celles portant sur les oeuvres proposées à la vente), logos, marques, dessins, graphismes, illustrations, images, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, qui bénéficient du droit d’auteur et dont JLF est elle-même et seul titulaire et dont la copie et toute utilisation de la copie totale ou partielle sont, en conséquence, rigoureusement interdites et s’apparentent à de la contrefaçon.

7.1.2 Les droits de JLF en tant qu’éditeur d’oeuvres d’art (dont des sculptures) vendues sur le Site

7.1.2.1 JLF, pour certaines sculptures, est éditeur de ces oeuvres à savoir qu’elle a acquis les droits patrimoniaux du droit d’auteur appartenant à l’origine au sculpteur ou à la sculptrice sur la sculpture, ce afin de pouvoir faire faire le moule, dont il a également acquis la propriété, de l’oeuvre originale et obtenir à partir de ce moule huit originaux proposés à la vente sur le site.

7.1.2.2 Le sculpteur s’engage à garantir à JLF et l’acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’oeuvre acquise, ce dans le cadre de la garantie d’éviction.

7.1.2.3 Lors de la vente effectuée sur le site, JLF cède à l’acheteur uniquement le support matériel de l’oeuvre et ce à des fins strictement privées et personnelles.

7.1.2.4 Le sculpteur ou la sculptrice conserve son droit moral et JLF l’ensemble de ses droits patrimoniaux qu’elle a acquis sur l’oeuvre ou les oeuvres vendues sur le site, ce au titre du droit d’auteur.

7.1.2.5 Toute copie ou représentation ou utilisation des oeuvres totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

7.2 Les droits du Tiers Vendeur dont les oeuvres sont représentées et proposées à la vente sur le Site (oeuvres picturales, sculptures (bois, bronze....etc), oeuvres de design sans que cette liste ne soit exhaustive)

7.2.1.1 L’artiste dont une ou des OEuvres sont représentées et proposées à la vente sur le Site garantit être l’auteur de cette OEuvre, que celle-ci ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

7.2.1.2 L’artiste s’engage à garantir JLF et l’acheteur en cas de recours d’un tiers concernant l’OEuvre acquise, ce dans le cadre de la garantie d’éviction.

7.2.1.3 Lors de la vente effectuée par le biais du Site, l’artiste cède à l’acheteur uniquement le support matériel de l’OEuvre et ce à des fins strictement privées et personnelles.

7.2.1.4 L’artiste conserve son droit moral ainsi que l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur l’OEuvre ou les OEuvres vendues sur le Site, ce au titre de son droit d’auteur.

7.2.1.5 Toute copie ou représentation ou utilisation des OEuvres, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

7.3 Les droits des oenologues publiés sur le site de JLF

7.3.1.1 Les oenologues pourront rédiger et mettre en ligne sur le site des critiques et articles (avec des photographies éventuellement) sur la ou les oeuvres mises en vente associant l’artiste, ses oeuvres et le vin, après en avoir obtenu l’autorisation exprès et préalable de l’artiste.

7.3.1.2 Ces critiques et articles mis en ligne sur le site bénéficient du droit d’auteur au sens d’oeuvre littéraire pour autant qu’ils soient originaux et restent la pleine et entière propriété et la propriété exclusive de leurs auteurs.

7.3.1.3 Ils ne peuvent donc en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou d’une utilisation totale ou partielle sans l’accord préalable et écrit de leurs auteurs. Toute copie des articles ou critiques (et photographies éventuelles), sous quelque forme que ce soit, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

7.3.1.4 L’oenologue s’engage à garantir JLF en cas de recours d’un tiers concernant ses articles ou critiques (et photographies éventuelles), ce dans le cadre de la garantie d’éviction.

7.4 Les droits des éditorialistes publiés sur le site de JLF

7.4.1.1 Des éditorialistes pourront rédiger et mettre en ligne sur le site des critiques et articles (avec des photographies éventuellement) sur la ou les oeuvres mises en vente associant l’artiste, ses oeuvres et l’opéra, après en avoir obtenu l’autorisation exprès et préalable de l’artiste.

7.4.1.2 Ces critiques et articles mis en ligne sur le site bénéficient du droit d’auteur au sens d’oeuvre littéraire pour autant qu’ils soient originaux et restent la pleine et entière propriété et la propriété exclusive de leurs auteurs.

7.4.1.3 Ils ne peuvent donc en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou d’une utilisation totale ou partielle sans l’accord préalable et écrit de leurs auteurs. Toute copie des articles ou critiques, sous quelque forme que ce soit, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

7.4.1.4 L’éditorialiste s’engage à garantir JLF en cas de recours d’un tiers concernant ses articles ou critiques (et photographies éventuelles), ce dans le cadre de la garantie d’éviction.

8. Données personnelles

8.1 Les informations nominatives et données personnelles concernant les acheteurs sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales de JLF. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à JLF d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations adressées à l’acheteur.

8.2 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire à JLF par email à "jlf28@outlook.fr" ou par courrier à JLF, 7, place Saint-Fiacre, 28700 Francourville, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et si possible la référence Commande. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir

la réponse. Une réponse sera alors adressée au requérant dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

DPD (Délégué à la Protection des Données)

Sébastien COCHERY

Tel : 02 37 35 49 05

Email : contact[a]captusite.fr

9. Valeur des présentes CGV - Nullité partielle

9.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le biais du Site par JLF ou le tiers vendeur. Elles ne sont pas modifiables, sauf sur initiative de JLF, et l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant des acheteurs, les stipulations non compatibles figurant sur leurs documents étant présumées révoquées pour le contrat qui les lierait à JLF ou au tiers vendeur.

9.2 La nullité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecteront pas la validité de l’entier contrat.

10. Droit applicable – Litiges

10.1 Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

10.2 En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.